La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne (Démarche en ligne)

Destiné au consommateur français qui rencontre des problèmes suite à un achat, notamment par internet, dans un autre pays de l'Union européenne, en Islande et en Norvège.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.