Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique (Formulaire 11114*12)
Déclaration à déposer par les particuliers qui acquièrent un logement dans une zone ayant fait l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Le formulaire contient une notice explicative.
Vérifié le 04 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.