Formulaire
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Formulaire 11531*03)
Cerfa 11531*03
Permet de faire une demande de rectification d’un ou plusieurs actes de l'état civil : titleContenten cas d’erreurs ou d’omissions matérielles. Par exemple, un nom ou un prénom mal orthographié.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 20 août 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)