Formulaire
Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel (Formulaire 13486*04)
Cerfa 13486*04
Ce formulaire permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.C'est notamment le cas des
- Agents de l’administration pénitentiaire
- Commissaires de justice
- Gardes des bois et forêts des particuliers
- Gardes des bois et forêts des particuliers, etc.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 15 avril 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)