Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04)
Cerfa 11565*04 (6815-EM-SD)
Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 06 mars 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)