Demander le versement de la pension alimentaire (Modèle de lettre)
Si vous n'obtenez pas le paiement de la pension alimentaire, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à l'autre parent.
[Votre nom et adresse]
À [ville] , le [date..]
[Nom et adresse du destinataire]
Objet : demande de versement de la pension alimentaire
(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)
[Prénom de celui qui doit la pension,]
Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour [nom de (ou des) l'enfant(s)] , pour le(s) mois de [mois concerné(s)] , d'un montant total de [somme] €.
La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le [date du jugement ou de l'ordonnance] .
Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).
Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de [somme] €.
À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).
Cordialement,
[Signature]
Vérifié le 20 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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