Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement (Formulaire 15036*01)
Cerfa 15036*01
Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation du département où vous voulez obtenir un logement.
À savoir
Pour obtenir les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous auprès de votre mairie ou auprès de la préfecture de département. Certaines préfectures publient cette information sur leur site internet.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'environnement
Vérifié le 20 avril 2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)