La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Partager la page

Formulaire

Demande d’un certificat de non-opposition

Cerfa 12820*02

  • Public concernéPersonne souhaitant obtenir une attestation de l’absence de contestation d’une décision de justice pouvant faire l’objet d’une opposition: titleContent
  • CoûtService gratuit
  • Nombre d’étapes5 étapes
  • LangueLangue française
  • CalendrierAprès expiration du délai d’opposition

Remplir le formulaire

Comment faire ?

À savoir  

Vous devez avoir la copie de la décision de justice pour laquelle vous demandez le certificat de non-opposition : vous aurez besoin de préciser les références de votre affaire pour compléter le formulaire.

  1. Remplir le formulaire
  2. Télécharger le formulaire complété
  3. Imprimer le formulaire
  4. Dater et signer le document imprimé
  5. Envoyer ou déposer votre demande au tribunal devant lequel l’opposition peut être formée
Besoin d’aide ? Une remarque ?

Et après ?

En l’absence de recours contre la décision, le certificat de non-opposition vous est envoyé à l’adresse renseignée. Sinon, le greffe vous informe de l’opposition.

Ce formulaire concerne :

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Je donne mon avis

Vérifié le 06 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)