Formulaire
Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)
Cerfa 12820*02
À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 09 décembre 2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)