Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*11)
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Vérifié le 01 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
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