Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*12)
Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance
Vérifié le 25 juin 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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