Demander le transfert d'un permis de construire valide (Formulaire 13412*12)
Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à joindre au transfert de permis lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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