Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*13)
Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité :
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
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