Demande de permis d'aménager (Formulaire 16297*01)
Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité :
Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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