Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice (Démarche en ligne)
Permet d'acheter les timbres fiscaux nécessaires pour faire appel d'une décision de justice.
À savoir
la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 € est supprimée depuis le 1er janvier 2014.
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Vérifié le 29 novembre 2023 -