Demande de réquisition de passage au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (Formulaire 14611*02)
Permet aux pensionnés de bénéficier de la dispense d'avance de frais des frais de transport aérien nécessités par une hospitalisation ou une cure thermale (ou éventuellement la confection d’un appareillage).
Contient la notice explicative.
Vérifié le 25 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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