Formulaire
Procuration sous seing privé pour signer les engagements relatifs à une demande de subvention (Anah) (Formulaire 13462*01)
Cerfa 13462*01
Permet d'établir une procuration pour signer les engagements relatifs à une demande d'aide financière lorsque le demandeur désigne un mandataire
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Agence nationale de l'habitat (Anah)
Vérifié le 09 novembre 2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)