Procuration sous seing privé pour signer les engagements relatifs à une demande de subvention (Anah) (Formulaire 13462*01)
Permet d'établir une procuration pour signer les engagements relatifs à une demande d'aide financière lorsque le demandeur désigne un mandataire
Vérifié le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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