Avis de suspension d'activité d'un fonds de dotation (Formulaire)
Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la suspension d'activité du fonds de dotation
Vérifié le 07 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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