Dissolution d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE: titleContent de la déclaration de dissolution d'une fondation d'entreprise.
À adresser à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
Vérifié le 28 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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