Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle (Démarche en ligne)

Permet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :

• Déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS: titleContent.
• Et d'obtenir l'indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.

L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification: titleContent de la décision.

Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 26 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)