Démarche en ligne
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC)
Ne concerne pas la procédure applicable à un salarié protégé.
Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé du travail
Vérifié le 11 juin 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)