Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
En l'absence de livraison d'un bien ou d'une prestation de service (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux...), permet de mettre en demeure le professionnel de rembourser l'argent versé à la commande.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)
Vérifié le 06 juin 2018 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)