Modèle de document
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)
Vérifié le 29 avril 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)