La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Partager la page

Modèle de document

Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé

Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement.

    Accéder au modèle de lettre

    Besoin d’aide ? Une remarque ?

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Je donne mon avis

    Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)

    Vérifié le 29 avril 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)