Modèle de document
Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
Permet de demander l'annulation d'un contrat signé à domicile et manifestement inapproprié lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)
Vérifié le 14 août 2018 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)