Modèle de document
Résilier le compromis de vente pour l'achat d'un logement
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)
Vérifié le 27 juillet 2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)