Modèle de document
Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)
Vérifié le 25 juin 2019 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)