Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA (Formulaire 10400*28)
Cerfa 10400*28
Ce formulaire vous permet de déclarer vos ressources, si vous relevez du régime agricole, pour déterminer vos droits aux prestations soumises à condition de ressource.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vérifié le 18 août 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)