Référendum d'initiative partagée (Rip) - Déclarer son soutien à une proposition de loi référendaire (Formulaire 15264*02)
Vous pouvez aussi utiliser :
Permet aux électeurs inscrits sur les listes électorales de se déclarer en faveur d'une proposition de loi référendaire.
Si 1/10 des électeurs apportent leur soutien, la proposition de loi est ensuite examinée par le Parlement ou soumise au référendum par le président de la République.
Vérifié le 21 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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