Modèle de document
Demander au commerçant le remboursement d'options payantes facturées sans votre consentement
Suite à l'achat en magasin d'un bien (extension de garantie pour un appareil électroménager...) ou d'une prestation de service (assurance annulation pour un voyage...), permet de réclamer au commerçant le remboursement d'options payantes facturées par défaut
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)
Vérifié le 06 juin 2018 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)