Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)
Vérifié le 25 juin 2019 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)