Consentement à la transmission par voie électronique (Formulaire 15414*06)
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
Vérifié le 21 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.