Formulaire
Consentement à la transmission par voie électronique (Formulaire 15414*07)
Cerfa 15414*07
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 02 juin 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)