Formulaire
Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution (Formulaire 15426*06)
Cerfa 15426*06
Permet de demander au tribunal un délai supplémentaire pour quitter le logement, après avoir reçu un commandement de quitter les lieux et jusqu'à l'expulsion.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 25 juillet 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)