Consentement du mineur de 13 ans ou plus à son changement de nom (modèle de lettre) (Modèle de lettre)
Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans ou plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :
- Changement de nom pour motif légitime (par décret),
- Changement de nom pour porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur l'acte de naissance étranger (mise en concordance)
Vérifié le 05 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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