Requête en mainlevée par un tiers d'une mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques (Formulaire 15434*02)

1. Remplir le formulaire
2. Rassembler les documents nécessaires
3. Envoyer le dossier au greffe du juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil

La demande est accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation (lettre expliquant une amélioration de l’état psychologique, etc.).

La notice n°2030#02 présente la démarche à suivre.

Vous serez convoqué par tout moyen à l’adresse que vous indiquez dans votre demande.

Le juge statue dans un délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la demande au greffe ou de 25 jours s’il ordonne une expertise.

Le juge informe du délai d’appel et de la façon de l’exercer.