Formulaire
Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16029*01)
Cerfa 16029*01
Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier AR: titleContent) auprès
- de votre centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS / CIAS)
- ou d'un organisme agréé par le préfet du département.
La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des affaires sociales
Vérifié le 31 janvier 2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)