Plateforme de traitement des petites créances (Démarche en ligne)

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance: titleContent ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €.

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Vérifié le 20 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)