Formulaire
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire 13485*02)
Cerfa 13485*02
Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.
La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 07 avril 2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)