Formulaire
Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) (Formulaire 15332)
Cerfa 15332 (2740-SD)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France.
Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 06 janvier 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)