Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (Démarche en ligne)

Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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