Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès) (Démarche en ligne)

Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.

Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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