Déclaration de situation patrimoniale (Démarche en ligne)

Permet aux responsables publics (président de région ou de département et leurs directeurs), président d'EPCI ou maire de commune de plus de 20 000 habitants et leurs directeurs, président et directeur d'EPIC ou d'OPH, ...) d'effectuer leur déclaration de situation patrimoniale.

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Vérifié le 03 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)