Démarche en ligne
Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice disponible en français uniquement.
Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.
La démarche est gratuite.
À savoir
Si votre commune de Pacs n’est pas reliée au service en ligne, vous pouvez remplir les documents en ligne, puis les télécharger et les imprimer pour les déposer à la mairie.
Attention
Le nom ou le code postal de la ville doit être indiqué dans le champ ci-dessus.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 13 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)