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Démarche en ligne

Effectuer une pré-demande de Pacs

Téléservice disponible en français uniquement.

Permet de préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne dans certaines communes.

La démarche est gratuite.

À savoir  

Si votre commune de Pacs n’est pas reliée au service en ligne, vous pouvez remplir les documents en ligne, puis les télécharger et les imprimer pour les déposer à la mairie.

Attention 

Le nom ou le code postal de la ville doit être indiqué dans le champ ci-dessus.

    Faire la démarche en ligne

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de la justice

    Vérifié le 13 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)