Formulaire
Requête aux fins de constatation de présomption d'absence (Formulaire 15603*03)
Cerfa 15603*03
Permet de faire déclarer présumé absent un proche qui a disparu. Le formulaire doit être remis au juge des tutelles.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 27 janvier 2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)