Modèle de document
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété
Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du modèle de lettre : Institut national de la consommation (INC)
Vérifié le 05 octobre 2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)