Démarche en ligne
Dissolution d'une association (e-dissolution)
Permet :
- de déclarer la dissolution d'une association,
- et d'en demander la publication au JOAFE: titleContent.
Service accessible avec un compte Service-Public.fr.
Attention
Ce service ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
L'association doit être inscrite au répertoire national des associations (RNA) pour effectuer la démarche en ligne, car son numéro RNA lui sera demandé. Sinon, elle peut effectuer la démarche par correspondance au moyen du formulaire cerfa n°13972.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vérifié le 07 février 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)