Déclaration de maladie professionnelle (Formulaire 12827*02)
À remplir par les retraités de l'État (ou leurs ayant droit: titleContent) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.
Vérifié le 22 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.