Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15731*03)

1. Remplir le formulaire
2. Rassembler les documents nécessaires
3. Envoyer le dossier au juge des tutelles des mineurs au tribunal judiciaire compétent

• Copie de l’acte de naissance du ou des parents, datant de moins de 3s mois
• Copie de l’acte de naissance de l’enfant concerné par la demande, datant de moins de 3 mois
• Documents en fonction de l'autorisation demandée (voir notice n°52179#03)

La notice n°52179#03 présente la démarche à suivre.

Le juge peut rendre sa décision au seul vu de la requête et des documents transmis.

Elle est notifiée: titleContent par voie postale.

S’il souhaite vous entendre ou entendre votre enfant au préalable, vous êtes convoqué à une audience. Au cours de cette audience, le juge entend vos explications, examine les documents qui lui seront remis et pose les questions qu’il estime utiles.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.