Formulaire
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale (Formulaire 15733*03)
Cerfa 15733*03
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de la justice
Vérifié le 11 avril 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)