Formulaire
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire) (Formulaire 15774*03)
Cerfa 15774*03
Ce formulaire concerne :
J'ai réalisé une démarche administrative
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Vérifié le 21 octobre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment faire ?
Attention
Pour faire appel d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, habilitation familiale...), la déclaration d’appel est à adresser au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité qui l’a rendue.
Il faut joindre une copie de la décision contestée et envoyer le dossier en lettre recommandée avec accusé de réception.