Formulaire
Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs) (Formulaire 15791*01)
Cerfa 15791*01
Ce formulaire concerne :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Vérifié le 30 septembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment faire ?
Les références du Pacs initial se trouvent sur le récépissé fourni lors de son enregistrement et sur les actes de naissance des partenaires.
À savoir
La convention modificative type de Pacs doit être transmise en même temps que la déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (cerfa n°15790).
Une notice explicative présente l'ensemble des informations à connaître.
À savoir
Vous pouvez aussi rédiger votre convention modificative de Pacs sur papier libre ou faire appel à un notaire (démarche payante). Vous n’avez pas à joindre votre Pacs initial.